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Sans-papiers : l’illégalisation qui tue le droit

category italie / suisse | migration / racisme | opinion / analyse author Monday November 05, 2012 19:19author by OSL-Vaud - 1 of Anarkismo Editorial Groupauthor email info at rebellion-osl dot ch Report this post to the editors

La Suisse connaît une législation sur l’immigration restrictive, qui a fabriqué depuis des décennies des femmes et des hommes sans-papiers. La Loi sur les étrangers rend quasi-impossible un séjour légal des personnes qui n’ont pas le passeport helvétique ou ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne. Ces personnes sont « illégalisées », transformées en « délinquants » puisque le séjour illégal est passible d’un an de prison au maximum !

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On parle pourtant de centaines de milliers de personnes en provenance du quatre cinquième du monde, qui vivent souvent depuis de longues années en Suisse, qui y travaillent, des familles entières avec leurs enfants le plus souvent scolarisés.

Du point de vue du sens commun, il est courant de dire : les sans-papiers n’ont pas de droits. Pourtant, en théorie, c’est faux ! Même le Tribunal fédéral a rappelé que ces personnes peuvent se prévaloir de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale.

Toute personne sans-papiers jouit des droits civils, car la loi ne pose pas de condition de nationalité. Sa vie intime, comme sa vie privée et publique, devrait être protégée contre toute atteinte qui leur seraient portées sans droit. Elle peut fort bien, en théorie, louer un logement : dès qu’elle paie un loyer, elle devient locataire, voire sous-locataire, avec tous les droits et toutes les protections liées à la conclusion d’un contrat de bail.

Mais voilà, l’« illégalisation » rend concrètement impossible l’exercice des droits reconnus au locataire. En prenant un bail à son nom, la personne sans-papiers sera annoncée au bien-nommé Contrôle des habitants. L’illégalité du séjour sera immédiatement repérée, avec dénonciation pénale à la clé. Même un.e ami.e qui voudrait apporter son aide en signant le bail risque jusqu’à un an de prison, puisque celui ou celle qui « facilite le séjour illégal d’un étranger » est aussi considéré comme un criminel par la Loi sur les étrangers...

C’est cette « illlégalisation » qui amène les femmes et les hommes sans-papiers à vivre dans des conditions extrêmement précaires, la peur au ventre en permanence de se faire dénoncer, de tomber dans un contrôle policier, puis d’être renvoyés. Obligées pourtant de se loger comme tout être humain, les personnes sans-papiers se retrouvent souvent soumises à l’arbitraire, voire parfois à la violence, de propriétaires ou de profiteurs qui exploitent de manière éhontée leur fragilité juridique découlant du « séjour illégal ».

La situation de véritable sujétion, de dépendance extrême, représente une brèche choquante par rapport aux droits reconnus, en principe, à l’ensemble des citoyennes et citoyens. Dans cette brèche peuvent et vont s’engouffrer d’autres remises en cause de ces droits, par rapport à d’autres secteurs de la population. A quoi sert la garantie des droits fondamentaux, dans un « Etat de droit », si ce n’est pas à défendre les plus faibles ? La situation des sans-papiers illustre le mécanisme inverse : en raison justement de leur faiblesse, liée à l’impossibilité de régulariser un séjour - pourtant connu de beaucoup de personnes, même parfois de l’autorité ! – ils et elles ne peuvent bénéficier de la garantie offerte par ces droits.

Pour sortir d’une telle négation, pour permettre aux personnes sans-papiers d’accéder à un droit au logement effectif, il faut d’abord revendiquer et gagner un véritable « droit d’être là ». C’est la seule manière de garantir une égalité de traitement entre tous les être humains vivant dans notre pays. Cela peut sembler peu, mais ce serait déjà une révolution.

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